Quelles distances de plantation en haie séparative de voisinage ?

Quelles distances de plantation en haie séparative de voisinage
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À tort, on pense souvent que le jardinage est une pratique libre. Comme toutes les autres activités, la plantation d’arbres et d’arbustes fait l’objet d’un encadrement légal. Concrètement, des distances réglementaires doivent séparer vos plantations des limites séparatives de votre voisinage. Quel est le fondement de ces impositions légales ? Quelles sont les distances à respecter ? Quelles sanctions sont encourues en cas de violation des dispositions ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir dans ce guide !

Le Code civil : fondement par défaut des distances de plantation en haie séparative de voisinage

Bien que passionné de jardinage, vous ne disposez pas d’une totale liberté dans la création et l’organisation de votre jardin. La loi impose le respect de règles impératives dans la plantation de vos arbres et arbustes. Celles-ci concernent toutes les habitations sur le territoire national. L’imposition de ces règles vise à assurer la bonne cohabitation du voisinage.

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Les règles légales imposent une distance entre les arbres plantés et les limites du voisinage. En France, les règles fixant les distances entre les plantations et les terrains voisins possèdent des sources variées. De manière classique, c’est le Code civil qui définit les distances auxquelles il faut se conformer.

Les dispositions légales du code civil en ce sens sont fixées par son article 673. Ce dernier est consacré aux plantations et fixe les distances à suivre ainsi que l’obligation d’élagage des arbres. Vous pouvez découvrir l’article sur les blogs juridiques et en prendre connaissance.

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Zoom sur les distances séparatives imposées par le Code Civil

Des dispositions de l’article 673 du code civile en ce qui concerne les distances de plantation séparatives du voisinage, trois grandes règles ressortent. Il est important de préciser que la taille prise en compte pour catégoriser les arbres est déterminée en fonction de leurs dimensions à l’âge adulte.

Suivant la première, les grands arbres dont la taille est supérieure à 2 mètres doivent avoir une distance minimale de 2 mètres avec les limites du voisinage.

La deuxième règle concerne quant à elle les arbres dont la hauteur est inférieure à 2 mètres. La distance séparative qui leur est imposée par rapport aux limites du voisinage est de 50 centimètres au moins.

La troisième règle impose aux arbres, arbustes et plantes de ne pas empiéter sur le fonds voisin. Toutes ces trois règles doivent être prises en considération pour un respect satisfaisant des distances de plantation en haie séparative de voisinage.

distances de plantation en haie séparative de voisinage

De potentielles règles différentes en fonction des régions

Le Code civil n’est pas l’unique fondement des distances de plantation. Texte national, il s’applique par défaut sur tout le territoire en l’absence de disposition spécifique. Dans la pratique, des règles locales peuvent encadrer les distances entre plantations et limites séparatives de voisinage.

Dans chaque ville, des distances séparatives différentes peuvent être imposées. Elles sont fixées soit par arrêté municipal, soit définies par la jurisprudence. C’est notamment le cas à Paris. Dans la région de la capitale, il n’existe pas de distance minimale à respecter. Tout ce qui compte ici, c’est de ne pas gêner le voisinage avec des arbres trop imposants.

En marge de la municipalité, les règles de distances séparatives de plantation peuvent également être définies par les contrats de copropriétés. C’est justement pour cela qu’il est recommandé de bien lire le contrat avant de le signer.

Enfin, les usages et les coutumes de chaque localité peuvent aussi définir les règles applicables en matière de distances de plantation.

Violation des distances de plantation : quel risque pour le contrevenant ?

Il n’est pas rare que des violations des distances de plantation surviennent. Dans ce type de situation, c’est à l’initiative du voisin qui subit le désagrément que peut naître une procédure. Il peut notamment se rapprocher du contrevenant pour un règlement amiable et un compromis d’entente. Lorsque cette démarche échoue, il peut soumettre le litige à la mairie ou au juge pour obtenir une contrainte pour le contrevenant.

Suivant la violation commise, le contrevenant se verra obligé d’arracher les plantations qui violent les limitations ou de les étêter. Lorsque le voisin lésé obtient l’autorisation, il peut lui-même procéder à l’arrachage des plantations quand le contrevenant ne se dispose pas à réparer le différend.

Astuces pour éviter des problèmes de voisinage en raison des distances de plantation

Nul n’est à l’abri de la violation des distances de plantation. Pour s’assurer de respecter les limitations en vigueur, il est alors nécessaire de se renseigner en amont. Commencez par vous informer sur les règles applicables dans votre lieu d’habitation. Prenez-en ensuite connaissance, puis veillez à les respecter scrupuleusement.

Lorsque par ignorance, vous enfreignez les règles imposées, soyez réceptif aux remarques du voisinage. à sa demande, mettez-vous en règle en arrachant vos plantations non en règle. Si cela est possible, étêtez vos plantations pour satisfaire à l’imposition légale. Veillez par la suite à bien suivre les dispositions en vigueur pour vos prochaines plantations afin d’éviter tout problème de voisinage.

Justin
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